L’exposé des motifs fait ressortir que la gravité des crimes d’incendie relève désormais «de la criminalité organisée et constitue une menace directe pour la sécurité et l’ordre publics, et la stabilité sociétale, ainsi qu’une atteinte à l’économie nationale», les investigations et enquêtes judiciaires et sécuritaires de ces dernières années ayant mis en évidence «une transformation dangereuse et inquiétante dans les modes opératoires employés dans les crimes d’incendie, notamment ceux relatifs aux forêts, et leurs répercussions désastreuses, que ce soit pour les vies humaines, le couvert végétal, l’équilibre écologique, la biodiversité ou l’économie nationale».
«Le ciblage des fondements environnementaux et économiques du pays, par des incendies criminels, perpétrés parfois sur instigation étrangère, est une illustration manifeste des crimes de trahison et d’atteinte à l’inviolabilité du territoire national», la gravité criminelle de ces actes se traduisant par «l’exploitation des conditions climatiques et l’utilisation de moyens sophistiqués pour causer des préjudices lourds et ébranler la stabilité sociale et sécuritaire».
Le projet de cette loi, qui propose un durcissement des peines pour les crimes susmentionnés, incarne «la volonté politique ferme des hautes autorités du pays à faire face, avec la rigueur de la loi, à ces différents phénomènes criminels pour atteindre la dissuasion générale et individuelle et protéger notre pays contre les crimes odieux».
Dans ce cadre, ce texte de loi prévoit la peine de mort à l’encontre de quiconque «met volontairement le feu aux forêts, maquis, champs cultivés ou non, arbres ou rondins de bois entreposés en tas ou empilés sous forme de cubes à l’intérieur des forêts», conformément aux dispositions de l’article 395. Selon l’article 396 bis 1, «est puni de la peine de mort, quiconque met volontairement le feu à un bien, qu’il soit public ou privé, sur instigation ou au profit d’un Etat étranger ou d’une partie étrangère, ou dans le cadre de crimes de trahison et d’intelligence avec un Etat étranger, ou dans le cadre d’un groupe criminel organisé, ou si ces actes ciblent la sécurité et l’ordre publics, l’unité nationale, la stabilité des institutions et leur bon fonctionnement, l’économie nationale ou portent atteinte à l’environnement, à l’équilibre écologique, à la richesse forestière, végétale, animale ou agricole».
L’article 396 bis 2 prévoit que «quiconque incite à commettre les actes mentionnés aux articles 395 bis et 396 bis 1 de la présente loi, les encourage, les finance, les commandite, participe à leur commission, à leur préparation ou à leur facilitation par quelque moyen que ce soit, y compris par les moyens des technologies de l’information et de la communication et les réseaux sociaux, est puni de la peine de mort».
L’article 396 bis 3 indique que «la personne condamnée pour l’un des actes incriminés aux articles 395 bis, 396 bis 1 et 396 bis 2 ne bénéficie pas des circonstances atténuantes prévues par la présente loi».
Par ailleurs, le projet de loi prévoit, dans son article 291, l’application de la peine de mort à l’encontre de «quiconque enlève un enfant par quelque moyen que ce soit et/ou le torture et/ou l’agresse sexuellement et/ou le maltraite, indépendamment de toute autre peine contraire prévue par la législation en vigueur», de même que «la personne condamnée pour l’un des actes incriminés dans cet article ne bénéficie pas des circonstances atténuantes prévues par la présente loi».
Le durcissement des peines pour ces crimes permet «la dissuasion générale et individuelle (ou spécifique), la protection de nos enfants et le renforcement du cadre juridique destiné à leur protection», suite à «la recrudescence de ces crimes ces dernières années», a-t-on souligné.
✍️ APS
