Le ministre de la Justice installe la commission chargée de proposer la modification des dispositions du Code pénal

Cette commission est « composée de conseillers à la Cour suprême et au Conseil d’Etat, de magistrats des cours de justice, d’avocats et de cadres de l’administration centrale » et « pourra faire appel, dans le cadre de ses travaux, à tout expert ou spécialiste des questions pertinentes qu’elle jugera utile« , précise la même source.

La commission « jouit, à cet effet, de toutes les prérogatives et dispose de tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans les meilleures conditions« , ajoute le communiqué, précisant qu’elle « entamera ses travaux directement après son installation et remettra ses résultats dans un délai de quatre (4) mois« .

✍️ APS